Comment signaler un site marchand frauduleux ? (DGCCRF)

Il est très facile pour un vendeur sur internet d’avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses. Vous avez la possibilité de dénoncer ces pratiques déloyales à un organisme chargé de faire respecter le droit de la consommation  : la DGCCRF. Découvrez comment contacter la DGCCRF pour dénoncer un site marchand aux pratiques commerciales trompeuses.

Qu’est ce que la DGCCRF ? 

L’acronyme DGCCRF signifie
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Le rôle de la DGCCRF est de sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation. Ses missions tournent autour de 3 thématiques : le respect des règles de la concurrence, la protection économique des consommateurs ainsi que la sécurité et la conformité des produits et des services. La DGCCRF recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, la DGCCRF est amenée à contrôler les entreprises proposant leurs produits et services à la vente sur internet. Elle est donc compétente pour sanctionner les sites internet marchands ne respectant pas la réglementation.

Quelles pratiques commerciales trompeuses
dénoncer à la DGCCRF ? 

Le Code de la consommation précise qu’une pratique commerciale est trompeuse : 

– lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent

– lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
• le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
• le SAV, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
• la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation ;
• l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
• le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
• lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.

Afficher des informations incomplètes ou imprécises aux consommateurs , proposer des conditions générales de vente contraires à la législation, déclarer faussement qu’un produit n’est disponible que pour une période limitée, contourner la réglementation applicable en matière de politique tarifaire, d’affichage de prix ou d’offres promotionnelles, sont autant de comportements sanctionnables par la  DGCCRF.

Exemples de pratiques commerciales trompeuses :
– Le site marchand mentionne que les produits soldés ne sont pas remboursables
– Le site marchand mentionne que les produits ne sont ni repris ni échangés
– Le site marchand propose des grosses promotions sur des prix de base artificiels
– Le site marchand affiche un faux décompte de stock pour pousser le consommateur à acheter

Exemples d’omissions d’ informations pouvant induire le consommateur en erreur :
– Le site marchand ne dispose pas de mentions légales ou de conditions générales de vente
– Le site marchand ne mentionne pas le droit de rétractation du consommateur
– Le marchand ne précise pas les délais de livraison