Vous avez été victime d’une arnaque et cherchez comment dénoncer un commerçant aux pratiques commerciales trompeuses ou une société frauduleuse ? C’est désormais possible grâce à SignalConso, le site de la DGCCRF. Comment effectuer un signalement et contacter la répression des fraudes ? Grand-Déballage fait le point.
Quel est le rôle
de la DGCCRF ?
Avant de nous aventurer dans la présentation de SignalConso, il convient de revenir sur un point important : la définition et le rôle de la DGCCRF.
DGCCRF est l’acronyme de « Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ».
Il s’agit plus précisément d’un service du ministère de l’économie dont la mission principale est de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.
Qu’est-ce que
SignalConso ?
Afin de faciliter l’accompagnement des consommateurs face à des infractions de professionnels, la DGCCRF a lancé en février 2020 la plateforme SignalConso.
Via ce site Internet, tout consommateur peut signaler des manquements relatifs au Code de la Consommation, il est donc important de l’utiliser mais aussi de le faire connaître : plus une entreprise frauduleuse recevra des signalements de consommateurs, plus la DGCCRF aura d’éléments pour intervenir et la sanctionner.
Attention : la DGCCRF ne se chargera pas de réparer votre préjudice ou d’obtenir pour vous une indemnité. Vous devez entamer les démarches. Suivez ce lien pour en savoir plus.
Quels sont les avantages
du service consommateur
de la DGCCRF ?
La plateforme SignalConso présente des avantages pour le consommateur comme pour les professionnels.
- Si on se place du point de vue du consommateur, l’intérêt est de pouvoir effectuer un signalement facilement, sans avoir nécessairement à se déplacer ni à passer de coup de téléphone. La plateforme est intuitive et il y a peu de chances de se tromper en effectuant sa déclaration en ligne.
- Si on se place maintenant du point de vue des commerçant, SignalConso leur permet d’être informés des signalements et donc de se mettre en règle avec la réglementation en vigueur. Ils ont la possibilité d’activer leur compte SignalConso afin d’accéder aux signalements à leur égard.
Pourquoi faut-il dénoncer un commerçant
ou un site Internet
à la DGCCRF ?
Les entreprises qui ne respectent pas le droit des consommateurs sont malheureusement encore trop nombreuses pour que les agents de la DGCCRF ne puissent agir seuls.
La DGCCRF va utiliser votre signalement pour identifier les entreprises à contrôler. Pour cette raison, il est important de dénoncer les pratiques commerciales trompeuses des professionnels.
Si les signalements sont répétitifs voire nombreux, la DGCCRF pourra lancer une investigation, réaliser des contrôles et donc sanctionner l’entreprise en tort. Prenez-donc le temps d’effectuer les signalements si vous estimez être victime d’un commerçant.
Le signalement
d’un commerçant,
d’une arnaque ou d’un problème est-il anonyme ?
Pour effectuer un signalement via SignalConso, vous devez vous identifier en transmettant à la DGCCRF : votre nom, votre prénom ainsi que votre adresse email. Vous conservez néanmoins la possibilité de rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise lors de l’utilisation de ce service en ligne.
Doit-on être victime pour signaler
une société frauduleuse ?
Vous pouvez effectuer un signalement pour deux raisons :
– parce que vous souhaitez régler un litige avec une entreprise ;
– parce que vous souhaitez que l’entreprise se mette en règle.
Vous pouvez donc dénoncer une entreprise dont vous n’êtes pas clients.
Dans quel cas
faut-il dénoncer
un commerçant
ou un site Internet ?
Les raisons d’effectuer un signalement sur SignalConso sont nombreuses. Nous allons nous concentrer sur les problèmes liés aux achats car c’est principalement ceux que vous serez susceptibles de rencontrer, si vous avez commandé quelque chose chez une marque dénoncée sur Grand-Déballage.
Les principaux motifs de signalements sont les suivants :
– publicité trompeuse ;
– absence de mentions légales ;
– service client injoignable ;
– fausse réduction de prix ;
– anomalie liée à l’affichage des prix ;
– produit non conforme ;
– produit dangereux.
Attention : la DGCCRF ne s’occupe pas des litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).
Pour ces motifs, vous devez :
- joindre un médiateur ;
- contacter une association de consommateurs ;
- saisir un conciliateur de justice.
Pour plus de précisions sur vos droits, les voies de recours amiables et judicaires pour ce type de problèmes, vous pouvez suivre ce lien.
Comment faire
un signalement
à la DGCCRF ?
Pour effectuer un signalement auprès de la DGCCRF, la démarche est simple. La première chose à faire est de vous rendre sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Ensuite, laissez-vous guider !
Le site est intuitif, vous aurez juste à suivre les indications qui apparaissent sur votre écran. Vous devrez résumer le litige rencontré avec le commerçant : veillez donc à donner un maximum de détails.
Le site vous permet de transmettre des preuves plus visuelles comme des captures d’écran par exemple. Prenez donc le temps de peaufiner votre « dossier » avant de vous lancer dans la démarche.
Une fois votre signalement effectué en ligne, vous recevrez par mail un accusé d’enregistrement. Si tel n’était pas le cas, alors il vous faudra contacter le support de SignalConso.
Quel est le délai
de réponse
suite à
un signalement ?
Il est important de savoir que si la répression des fraudes décide d’enquêter sur une entreprise que vous avez signalée, vous n’en serez pas informés. N’attendez donc pas de mail.
Vous devriez en revanche recevoir des mails dans les cas suivants :
- l’entreprise a lu votre signalement ;
- l’entreprise a répondu à votre signalement ;
- l’entreprise n’a pas souhaité lire ou répondre à votre signalement.
Sachez qu’une entreprise dispose d’un délai de 8 semaines pour prendre connaissance de votre signalement et y répondre. Il faut donc être patient et ne pas espérer une réponse rapide.
Comment contacter
le service de répression des fraudes ?
Pour contacter la DGCCRF, vous avez plusieurs options :
- vous pouvez le faire en ligne grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr ;
- vous pouvez le faire par courrier postal en adressant votre courrier à DGCCRF – Réponse Conso – B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex ;
- vous pouvez le faire par téléphone au 08 09 54 05 50 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15 ; mercredi de 13h15 à 17h15 ; jeudi de 8h30 à 12h30 et vendredi de 8h30 à 16h.
Si vous rencontrez une difficulté sur le site de SignalConso, vous pouvez contacter le support technique à l’adresse suivante : support@signal.conso.gouv.fr. Attention, il s’agit bien d’une adresse de support. Vous ne devez pas utiliser cette adresse pour faire un signalement.
Vous l’aurez compris, la plateforme SignalConso est aujourd’hui un outil intéressant pour gérer les relations entre consommateurs et professionnels. Grand-Déballage ne peut que vous inviter à l’utiliser afin de dénoncer les pratiques frauduleuses de certains commerçants.
