Les boutiques en ligne de vêtements fleurissent ces dernières années avec un principal problème : le non respect de la législation pour nombreuses d’entre-elles. Grand Déballage s’appuie aujourd’hui sur Urban Dressing, un site de vente en ligne de vêtements afin d’illustrer certaines pratiques commerciales ne respectant pas les droits des consommateurs
Urban Dressing
ne peut refuser
le remboursement
des produits en promotion
Lorsque vous achetez un vêtement via Internet, vous avez le droit de changer d’avis, c’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Qu’un produit soit vendu en période de soldes ou de ventes privées n’y change rien.
Un vendeur ne peut pas restreindre votre droit de rétractation sous prétexte que le produit est en promotion.
Refuser un remboursement et imposer un échange à un client est donc totalement illégal.
Urban dressing
ne peut pas
imposer un avoir
en guide de remboursement
Dans le cas de figure ci-dessus, Urban Dressing explique que vous devez préciser lors du retour de votre colis si vous souhaitez un avoir ou un remboursement et qu’à défaut d’information, vous serez remboursés sous forme d’avoir. Ceci est tout simplement contraire à la loi.
Pour rappel, le vendeur doit par défaut vous rembourser par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Si vous ne précisez rien, la marque ne peut pas vous imposer un avoir par défaut.
Un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat ne peut avoir lieu que si l’achat a été effectué sous cette forme, ou si vous avez donné votre accord pour un remboursement sous cette forme. Vous avez donc le choix.
S’il y a eu une erreur dans le produit livré,
c’est à Urban Dressing de prendre en charge les frais de retour
Si vous constatez une erreur dans le produit reçu, il n’est pas de votre responsabilité de payer les frais de retour. En effet, l’erreur émane du vendeur et n’est pas de votre ressort. Ici, Urban Dressing explique prendre à sa charge les frais de retour sous forme d’avoir valable 1 an. Le vendeur n’a aucunement le droit de vous imposer un avoir en guise de remboursement et encore plus lorsque l’erreur vient de lui. Vous n’avez pas à engager des frais et à vous sentir contraints d’accepter un avoir.
En cas de livraison
d’un article défectueux,
c’est à Urban Dressing de prendre en charge les frais de retour
Si vous constatez un défaut sur le produit reçu, c’est bien au vendeur de prendre en charge les frais de retour dans la mesure où c’est lui qui vous a livré un produit non défectueux. Urban Dressing ne peut pas vous demander de prendre en charge les frais de retour en contrepartie d’un avoir valable sur leur site marchand.
Pratiques commerciales trompeuses :
quelles sont les sanctions ?
Les pratiques commerciales déloyales et trompeuses reposent sur des allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur. Elles sont sanctionnées par la loi qui à travers l’article L. 121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Le délit de pratique commerciale trompeuse est passible d’amende et d’emprisonnement. Les personnes qui ont recours aux pratiques commerciales peuvent également se voir interdire le droit d’exercer une activité professionnelle.
Enfin, si vous souhaitez signaler un problème avec un e-commerçant qui ne respecterait pas vos droits , sachez que vous pouvez effectuer un signalement auprès du site Signal Conso rattaché à la DGCCRF.
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française ayant pour but de sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation.
Les informations transmises ci-dessus
sont données à titre indicatif.
Non exhaustives, elles ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
